Dans les articles 28 a 53 composant ce titre, l acte uniforme reunit les regles generales concernant toutes les voies dexecution. Les voies dexecution ohada et lordre judiciaire congolais. Acte adopte le 10 avril 1998 et paru au jo ohada n6. Quelles sont les regles applicables a cette saisie. Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees. Adopte le 10092015 a grandbassam cote divoire le present acte uniforme est applicable a toute personne physique exercant une activite professionnelle. Adopte le 10041998 a libreville gabon date dentree en vigueur. Pdf acte acte uniforme portant organisation des procedures. Acte uniforme portant organisation des procedures collectives dapurement du. Nouvel acte uniforme portant organisation des suretes pdf. Jurisprudence commentaire darret n 0152009 du 16 avril. Acte uniforme relatif au droit des societe cooperatives du 15 decembre 2010 pdf.
1578 21 59 1579 1415 774 684 808 1599 678 1182 1099 1303 1624 535 722 1314 88 1461 750 521 299 63 676 732 110 386 1279 434 889 870 427 894 103 218 952